Nouvelle étape par étape Carte Pour achat boulangerie
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L'emplette d'seul fonds à l’égard de commerce entraîrien près l'acheteur le versement de droits d'enregistrement.
L’enregistrement à l’égard de l’acte à l’égard de cession doit être effectué parmi l’acquéreur dans ce délai d’rare mois suivant à elle griffe. Celui-là devra s’acquitter préalablement sûrs droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds en même temps que commerce.
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